Danton Léger peut-il légalement convoquer Laleau et Lamothe ?

L’invitation du commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Danton Léger, adressée à Wilson Laleau, ex-ministre de l’Economie et des Finances, et à Laurent Lamothe, ancien Premier ministre haïtien, pour qu’ils se présentent respectivement au parquet le lundi 25 avril et mardi 26 avril, fait couler beaucoup d’encre. Entre-temps, une déclaration du président de la République, Jocelerme Privert, faite en mars dernier, sur les ondes de Magik 9, vient mettre en faiblesse l’action du commissaire du gouvernement.

La nouvelle est tombée le jeudi 21 avril dernier. L’ancien Premier ministre, également ex-ministre de la Planification et de la Coopération externe, Laurent Lamothe, est invité par le commissaire du gouvernement, Me Danton Léger, au parquet le mardi 26 avril à 10 heures du matin. Le chef du parquet de Port-au-Prince veut auditionner l’ancien Premier ministre sur sa gestion des fonds PetroCaribe ainsi que sur les 5 milliards de gourdes débloquées par son administration à la suite du passage du cyclone Sandy en octobre 2012. Rentré d’Afrique exprès, à l’invitation de la commission Ethique et Anticorruption du Sénat, le lundi 18 avril dernier, dans le cadre de son enquête sur l’utilisation des Fonds PetroCaribe, les avocats de Laurent Lamothe ne cachent pas leur stupéfaction et protestent énergiquement contre cette mesure du parquet qu’ils qualifient d’illégale.

Le commissaire du gouvernement n’a pas de provisions légales pour convoquer un ancien ministre ou Premier ministre qui agissait dans le cadre de ses attributions, sauf s’il est saisi par un arrêt de débet ayant acquis autorité de la chose souverainement et définitivement jugée ou pour une cause criminelle et même là, en l’absence de flagrance, conformément à l’article 37 du Code d’instruction criminelle, ceci relèverait de la compétence d’un juge d’instruction dûment saisi », s’insurgent les avocats de Laurent Lamothe. « Ces écarts à la loi et à la Constitution par le commissaire du gouvernement ne peuvent être tolérés par l’actuel ministre de la Justice ou par le Premier ministre car ces manœuvres d’intimidation à la fois illégales, abusives et arbitraires peuvent créer un mauvais précédent,

“désapprouvent ces derniers interprétant cette convocation comme de la persécution politique et de la violation des droits les plus élémentaires de tout citoyen haïtien. Dans une correspondance adressée à Me Danton Léger, ce lundi 25 avril 2016, les avocats de Wilson Laleau, du Munitio Cabinet d’avocats, se réfèrent à l’article 185 de la Constitution pour le prévenir qu’il « confère à la Haute Cour de justice la compétence de juger les ministres après la mise en accusation par la Chambre des députés (article 186 alinéa b) ; que la décision de la Haute Cour de justice est rendue sous forme de décret.

La poursuite du parquet, poursuivent-ils, ne peut intervenir que si le ministre est condamné par la Haute Cour de justice et s’il y a lieu d’appliquer d’autres peines. « Qu’ainsi une décision préalable à la poursuite du parquet, la condamnation préalablement prononcée par la Haute Cour de justice, obligatoire et rend inopérante l’invitation du parquet “. peut-on lire dans cette lettre. Pour sa part, l’intéressé n’en démord pas. Me Danton Léger rappelle, à tous ceux qui prétendent qu’il n’a ni l’autorité ni la qualité pour convoquer d’anciens hauts commis de l’Etat sur leur gestion, qu’il est le chef de la poursuite et, en tant que tel, c’est son devoir de mettre ces derniers à la disposition de la justice. Le cabinet Lissade, en charge de la défense de M. Lamothe, ne l’entend pas de cette oreille et fait appel à la Constitution amendée de 1987 qui, selon lui, ne donne compétence qu’à la Haute Cour de justice dans ses articles 186 et 188 pour poser des actes d’instruction et pour mettre en accusation des anciens ministres et Premiers ministres pour toute infraction commise dans l’exercice de leurs fonctions. Mardi 1er mars 2016, intervenant sur les ondes de Radio Magik 9, le président de la République, Jocelerme Privert, a abondé dans le même sens :

Ceci doit être clair pour tout le monde : les actes posés par un ministre dans l’exercice de ses fonctions le rendent justiciables devant la Haute Cour de justice et non les tribunaux ordinaires.

Il a fallu deux ans pour que la cour d’appel des Gonaïves sorte une ordonnance pour dire que Jocelerme Privert, pris en sa qualité de ministre, n’est pas justiciable par-devant les tribunaux ordinaires, en conséquence le tribunal de première instance de Saint-Marc est incompétent pour instruire contre Jocelerme Privert,

a-t-il poursuivi, rappelant, après avoir été incarcéré pendant 26 mois au pénitencier national, qu’à l’époque non seulement ils n’avaient aucun droit d’instruire contre sa personne, encore moins celui de l’arrêter. Les avocats constitués de Laurent Lamothe ont envoyé plusieurs correspondances à Jean Renel Sénatus et à Cyprien Price, respectivement présidents de la commission Justice et Sécurité publique du Sénat et de la Chambre des députés.”

“Nous représenterons notre client au bureau du commissaire du gouvernement le 26 avril 2016 pour prendre connaissance du motif exact de cette convocation douteuse car cette formalité, de nature intrinsèque, qui doit obligatoirement y figurer, est inexistante, d’autant plus que ladite convocation n’a pas été signée par le commissaire du gouvernement comme il est de coutume dans l’univers juridique et judiciaire d’Haïti, surtout lorsqu’il s’agit d’un ancien haut fonctionnaire de l’Etat,

ont-ils écrit. Des professeurs de différentes facultés de l’Université d’Etat d’Haïti et des universités privées du pays et membres de la société civile ont émis, le 23 avril dernier, une note de protestation et de solidarité avec le professeur Wilson Laleau dans laquelle ils expriment leur plus vive préoccupation face à la campagne de lynchage judiciaire et médiatique orchestrée par le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Danton Léger, à l’encontre de certaines personnalités du pays, particulièrement l’ancien ministre Laleau.

Nous, les soussignés, dénonçons le caractère arbitraire et illégal de cette mesure qui porte atteinte à l’honneur et à la réputation du professeur Laleau et, par ricochet, des membres de sa famille, ses collègues et ses collaborateurs », fustige cette note qui porte la signature, entre autres, des professeurs Ricot Pierre Louis, Renan Hédouville et Wesner Désir. Par ailleurs, en septembre 2011, Me Sonel Jean-François, le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, a été mis à pied pour avoir convoqué le ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, Paul Antoine Bien-Aimé. « En décidant de mettre en examen le ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, M. Paul Antoine Bien-Aimé, pour des actes posés dans l’exercice de ses fonctions, vous avez délibérément commis une violation grave des dispositions de l’article 186, alinéa 2, de la Constitution, une telle compétence revenant à la Chambre des députes », avait alors écrit le Premier ministre sortant, Jean-Max Bellerive, accusant le commissaire de

violation grave » de la Constitution.